ADAPEI

MAJORITÉ ET PROTECTION

En droit civil, la majorité est le statut juridique que la loi donne à une personne qui atteint son 18ème anniversaire. La personne majeure acquiert la pleine capacité juridique pour conclure des contrats qui engagent son patrimoine. Elle devient responsable pénalement de tous ses actes. Les enfants en situation de handicap intellectuel qui fêtent leur 18ème anniversaire n’échappent pas à cette définition.


Parents d’adultes handicapés, il faut alors  s’interroger : oui ou non une mesure de protection pour notre enfant ?
Une mesure de protection annule les effets d’un engagement sur un contrat, et limite ceux d’actes répréhensibles.
Les personnes protégées sont des citoyens à part entière avec leur dignité, leur liberté et leur marge d’autonomie. La loi a changé, des majeurs protégés peuvent voter : la présidente de l’UNAPEI a plaisir à rappeler que l’actuel  président de la République est le premier à avoir été élu au suffrage universel. Pour la première fois les personnes en situation de handicap intellectuel ont pu voter.


Il existe plusieurs formes de protection
• La sauvegarde de justice
Premier niveau de protection, rapide dans sa mise en œuvre, il apporte immédiatement un minimum de sécurité. Elle est de courte durée : 1 an et renouvelable 1 fois.
• La curatelle
Elle s’adresse à des personnes fragiles qui ont besoin de conseil. Un contrôle des actes importants de la vie civile est exercé.
• La tutelle
La personne a besoin d’être représentée dans des actes courants de la vie.
La protection est avant tout une affaire de famille, nous ne sommes pas dépossédés de ce qui fait la vie de notre enfant devenu adulte. Nous sommes parfois frileux et reportons les démarches pour la mise en place d’une mesure de protection.
Cette protection pour un adulte handicapé, ne se limite pas à la gestion de ses biens. Un tuteur représente l’adulte dans les actes de la vie parce que son handicap limite ses compétences. Elle garantit pour le majeur vulnérable, un rempart face aux risques d’actes malencontreux. Elle laisse la personne disposer de tous ces droits.

La protection est un accompagnement
La protection juridique ne change pas les relations que nous avons avec nos enfants. Nous les conseillons, les accompagnons, les protégeons de la même façon. Mais avec une assurance en plus.
Une maman racontait que son fils travailleur d’ESAT n’était pas à l’arrêt du bus, un soir. Après un temps d’attente elle décide d’appeler le commissariat, elle informe le policier que son fils est majeur protégé. Les recherches ont été mises en place immédiatement. Pour un adulte dit « ordinaire », le dispositif de recherche ne se déclenche qu’après 24h. Tout s’est bien terminé !

Offrir un statut de majeur protégé à notre enfant, qu'il soit autonome ou plus dépendant, c'est continuer ce que nous savons faire de mieux en tant que parents, le protéger.

Bernadette Bouilhet,
Administratrice


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